Conditions Générales de Vente

1. Identification du prestataire

Les présentes conditions générales de vente sont émises par la société :

Free-IT SRL (ci-après « Free-IT » ou « le Prestataire »).

• Forme : société à responsabilité limitée (SRL) de droit belge ;
• Siège social : Chaussée de Charleroi, 32, 5000 Namur ;
• Numéro d’entreprise (BCE) : 1039.136.254 ;
• Numéro de TVA : BE 1039.136.254 ;
• Courriel : info@free-it.be — Téléphone : — Site : www.free-it.be.

2. Champ d’application et définitions

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des prestations de services et ventes de produits fournies par Free-IT à ses clients professionnels (B2B uniquement). Elles ne s’appliquent pas aux consommateurs au sens du Code de droit économique.

Toute commande, signature de devis, signature de contrat, bon de commande ou tout commencement d’exécution accepté par le client implique l’acceptation pleine et entière, sans réserve, des présentes CGV.

Les conditions générales ou particulières du client ne sont opposables à Free-IT que si elles ont été expressément acceptées par écrit par Free-IT. À défaut, elles sont réputées non écrites, même si elles sont communiquées postérieurement aux présentes.

2.1. Hiérarchie contractuelle

En cas de contradiction, les documents priment dans l’ordre décroissant suivant : (1) les conditions particulières ou le contrat-cadre signé entre les parties ; (2) le devis ou l’offre accepté(e) ; (3) les présentes CGV ; (4) tout autre document. Les présentes CGV s’appliquent à titre supplétif pour tout point non réglé par les documents de rang supérieur.

2.2. Définitions

• « Prestation » : tout service fourni par Free-IT (conseil, support, infogérance, projet, etc.).
• « Client » : l’entreprise cocontractante de Free-IT.
• « Heures ouvrables » : telles que définies à l’article 9.1.
• « Tiers » : tout éditeur, constructeur, opérateur, hébergeur ou fournisseur cloud distinct de Free-IT.

3. Services proposés et périmètre des prestations

3.1. Nature des services

Free-IT propose des prestations de services informatiques à destination exclusive de clients professionnels (B2B), comprenant notamment, sans que cette liste soit limitative :

• le conseil, l’audit et l’assistance en matière de systèmes d’information ;
• le support technique, l’assistance aux utilisateurs et la maintenance informatique ;
• l’infogérance partielle ou complète d’infrastructures informatiques ;
• la supervision, le monitoring, la surveillance proactive et la gestion d’alertes ;
• la mise en place, l’exploitation et la gestion de solutions de sauvegarde et de restauration ;
• la conception, la réalisation et la gestion de projets IT (migrations, déploiements, refontes d’infrastructure, modernisation de systèmes existants) ;
• la gestion d’infrastructures (serveurs, postes de travail, environnements virtualisés, réseaux, systèmes de stockage) ;
• la gestion de services cloud et Microsoft 365 / Entra ID (messagerie, collaboration, identités) ;
• la mise en œuvre de solutions de sécurité informatique (pare-feu, antivirus, filtrage, sauvegardes sécurisées, contrôle d’accès et solutions similaires) ;
• la fourniture, la revente et l’intégration de matériel, logiciels, licences et abonnements.

3.2. Périmètre contractuel

Les prestations effectivement dues par Free-IT sont strictement limitées à celles expressément décrites dans les devis, contrats, bons de commande ou offres acceptés par le client. Toute prestation non expressément incluse dans ces documents est réputée hors périmètre et pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire après accord du client.

3.3. Exclusions de principe

Sauf mention écrite contraire, les prestations de Free-IT n’incluent notamment pas :

• les audits de conformité réglementaire ou légale (RGPD, NIS2, ISO, etc.) ;
• les audits de sécurité approfondis ou tests d’intrusion ;
• les développements spécifiques non prévus ;
• la formation approfondie des utilisateurs ;
• la rédaction de procédures internes, politiques ou documentations complètes ;
• la récupération de données complexes ou forensiques ;
• toute prestation relevant du conseil juridique, organisationnel ou stratégique.

3.4. Caractère évolutif et dépendance aux tiers

Le client reconnaît que les solutions mises en œuvre peuvent dépendre d’éditeurs, de constructeurs, d’opérateurs, de fournisseurs cloud ou de services tiers, et que Free-IT ne peut garantir ni la pérennité de ces solutions, ni la stabilité de leurs fonctionnalités, ni l’absence de modification imposée par ces tiers.

3.5. Obligation de moyens

Sauf stipulation contraire expresse, toutes les prestations de Free-IT sont fournies dans le cadre d’une obligation de moyens et non de résultat.

4. Devis, commandes et formation du contrat

Les devis sont valables 15 jours calendrier, sauf mention contraire. Le contrat est formé, et la commande devient ferme et définitive, dès la réception par Free-IT du devis signé ou d’une validation écrite du client (y compris par courriel), ou dès le commencement d’exécution accepté par les parties.

Toute modification du périmètre demandée par le client après commande fera l’objet d’un avenant écrit et, le cas échéant, d’une facturation complémentaire. Free-IT se réserve le droit de refuser une commande, notamment en cas de doute sérieux sur la solvabilité du client ou d’incompatibilité technique.

5. Prix

Les prix sont exprimés en euros hors TVA (HTVA). La TVA et toute autre taxe applicable sont appliquées au taux en vigueur conformément à la législation belge.

Sauf disposition contraire, le tarif horaire standard de Free-IT s’élève à 115 € HTVA en régie et 95 € HTVA sous contrat. Free-IT se réserve le droit d’adapter ses tarifs ; toute adaptation applicable à un contrat en cours est notifiée au client moyennant un préavis raisonnable (au minimum 30 jours) et ne s’applique pas aux prestations déjà commandées.

Les frais de déplacement, de licences, d’abonnements tiers et de matériel ne sont pas inclus dans le tarif horaire, sauf mention contraire dans le devis.

6. Facturation et paiement

Les factures sont payables à 15 jours calendrier à dater de leur émission, par virement, sauf condition particulière. Les abonnements et prestations récurrentes sont facturés mensuellement, en fin de mois.

En cas de défaut de paiement à l’échéance, et de plein droit, sans mise en demeure préalable, toute somme impayée produira :

• des intérêts de retard calculés conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (taux légal applicable aux transactions commerciales) ;
• une indemnité forfaitaire de 10 % du montant impayé, avec un minimum de 50 € à titre de clause pénale, sans préjudice des frais de recouvrement effectivement exposés et du forfait légal d’indemnisation pour frais de recouvrement.

Toute contestation d’une facture doit être notifiée par écrit dans les 8 jours calendrier de sa réception ; à défaut, la facture est réputée acceptée. La contestation d’une facture ne dispense pas le client de payer les montants non contestés.

En cas de non-paiement persistant après mise en demeure restée sans effet pendant [8] jours, Free-IT pourra suspendre tout ou partie des services après en avoir averti le client. La suspension n’emporte aucune responsabilité de Free-IT pour ses conséquences et ne suspend pas l’obligation de paiement.

7. Délais d’exécution et de livraison

Sauf engagement écrit exprès qualifié de « ferme », les délais d’exécution et de livraison communiqués par Free-IT sont indicatifs. Un retard raisonnable ne peut donner lieu à l’annulation de la commande, à une indemnité, à des dommages et intérêts ni à la résolution du contrat.

Les délais sont suspendus en cas de manquement du client à ses obligations de collaboration (accès, informations, validations, disponibilité d’un interlocuteur), de force majeure ou de défaillance d’un tiers.

8. Réception, réclamations et agréation

Le client est tenu de vérifier les prestations et livraisons dès leur réception. Toute réclamation relative à un défaut apparent, une non-conformité ou une quantité doit être notifiée par écrit, de manière motivée, dans les 8 jours calendrier suivant la réception (de la prestation, du matériel ou du rapport).

À défaut de réclamation dans ce délai, les prestations et livraisons sont réputées définitivement agréées et acceptées. Les défauts cachés affectant le matériel relèvent des garanties des fabricants et éditeurs (article 12).

9. Prestations hors heures ouvrables, urgences et astreintes

9.1. Heures ouvrables

Sauf stipulation contractuelle contraire, les heures ouvrables de Free-IT sont fixées du lundi au vendredi, de 08h30 à 17h00, hors jours fériés légaux applicables en Belgique.

9.2. Prestations hors heures ouvrables

Toute intervention réalisée en dehors des heures ouvrables est considérée comme une prestation exceptionnelle hors plage standard. Cela inclut notamment les interventions effectuées en soirée, de nuit, le samedi, le dimanche ou lors d’un jour férié légal.

Ces interventions peuvent être réalisées à la demande du client, ou lorsque Free-IT estime que leur réalisation hors production est techniquement nécessaire afin de limiter l’impact sur l’activité du client. Elles donnent lieu à l’application des majorations tarifaires suivantes.

Matrice de majoration des prestations hors heures ouvrables

La majoration s’applique au tarif horaire standard en vigueur au moment de l’intervention.

• Les majorations de la présente matrice ne sont pas cumulatives entre elles : seule la tranche tarifaire la plus élevée applicable est retenue.
• Toute intervention hors heures ouvrables fait l’objet d’une facturation minimale d’une (1) heure ; toute heure entamée est due.

9.3. Interventions urgentes

Une intervention est considérée comme urgente lorsqu’elle nécessite une mobilisation immédiate des ressources techniques de Free-IT en raison d’une interruption critique des systèmes, d’un incident de sécurité, d’une indisponibilité bloquante pour l’activité du client, ou d’une demande explicite du client nécessitant un traitement immédiat.

Dans ce cas, une majoration supplémentaire de + 25 % peut être appliquée au tarif horaire applicable. Cette majoration peut se cumuler avec la majoration liée aux prestations hors heures ouvrables.

9.4. Fenêtres de maintenance planifiées

Certaines opérations (mises à jour majeures, migrations, opérations réseau, maintenance de sécurité, interventions sur infrastructures critiques) peuvent nécessiter une réalisation en dehors des heures de production du client, dans des fenêtres de maintenance définies conjointement. Sauf mention contraire au contrat, ces interventions restent soumises à la grille de majoration applicable aux prestations hors heures ouvrables.

9.5. Astreinte technique

Sauf stipulation contraire au contrat, Free-IT n’assure pas d’astreinte permanente. Lorsqu’un service d’astreinte est prévu contractuellement, il fait l’objet d’une facturation forfaitaire couvrant la disponibilité du personnel technique, ainsi que de la facturation des interventions effectivement réalisées selon la grille de majoration applicable.

9.6. Refus ou report d’intervention hors heures ouvrables

Free-IT se réserve le droit de refuser ou de replanifier une intervention demandée hors heures ouvrables, notamment lorsque les ressources techniques nécessaires ne sont pas disponibles, lorsque les délais demandés sont incompatibles avec une intervention sécurisée, ou lorsque la demande ne présente pas de caractère d’urgence.

9.7. Caractère non inclus

Sauf mention écrite contraire dans un contrat ou une offre spécifique, les prestations hors heures ouvrables ne sont jamais incluses dans les abonnements, forfaits ou contrats de support standards. Le client reconnaît et accepte la facturation majorée correspondante.

9.8. Absence d’obligation d’intervention

Free-IT ne peut être tenue à une obligation d’intervention en dehors des heures ouvrables, sauf contrat spécifique, SLA explicite ou accord écrit préalable.

9.9. Qualification d’un incident critique

La qualification d’un incident comme « critique », « bloquant » ou « urgent » est appréciée de bonne foi par Free-IT au regard de critères objectifs : impact réel sur l’activité du client, nombre d’utilisateurs affectés, indisponibilité des systèmes essentiels et risque de sécurité. Le client peut contester cette qualification ; à défaut d’accord, les parties s’efforcent de trouver une solution raisonnable.

10. Responsabilité

10.1. Nature de l’obligation

Free-IT est tenue, pour l’ensemble de ses prestations, à une obligation de moyens et non de résultat. Elle s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables, humains et techniques, conformément aux règles de l’art et aux bonnes pratiques du secteur IT, sans garantir l’atteinte d’un résultat spécifique.

10.2. Exclusions de responsabilité

Dans les limites permises par la loi, Free-IT ne pourra être tenue responsable, directement ou indirectement, notamment pour :

• toute perte, corruption, suppression de données ou impossibilité de récupération de données ;
• toute perte d’exploitation, de chiffre d’affaires, de clientèle, de profit, d’image ou atteinte à la réputation ;
• tout dommage indirect, immatériel ou consécutif ;
• toute interruption d’activité, indisponibilité de service, panne système, réseau ou applicative ;
• tout dommage causé par un logiciel ou matériel tiers, un service cloud ou fournisseur externe, une mise à jour éditeur, une cyberattaque, un virus, un ransomware, un piratage ou toute intrusion, ou par une mauvaise manipulation ou erreur humaine du client ou d’un tiers.

10.3. Responsabilité liée aux sauvegardes

Sauf stipulation contractuelle contraire explicite, la responsabilité de la mise en place, de la vérification, de la validité et de la testabilité des sauvegardes incombe au client. Même lorsque Free-IT met en place ou administre une solution de sauvegarde, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas d’échec de sauvegarde ou de restauration, de sauvegarde incomplète ou corrompue, ou de données non récupérables, sauf faute lourde ou dol de sa part.

10.4. Sécurité, cybersécurité et limites d’intervention

10.4.1. Absence de mission d’expertise cybersécurité

Sauf stipulation contractuelle contraire explicite, Free-IT n’intervient pas en qualité de société spécialisée en cybersécurité ni d’auditeur en sécurité informatique. Ses prestations consistent à intégrer, configurer, exploiter et maintenir des solutions informatiques standard ou professionnelles, sur base des bonnes pratiques du marché, sans garantie d’invulnérabilité des systèmes.

10.4.2. Obligation de moyens, pas de résultat

Free-IT s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques raisonnables et proportionnés au regard du budget accepté par le client, des contraintes fonctionnelles, des besoins métiers exprimés et de l’état de l’infrastructure existante. Le client reconnaît que Free-IT est tenue à une obligation de moyens et non de résultat en matière de sécurité.

10.4.3. Compromis sécurité / fonctionnalité / budget

Le client reconnaît que l’augmentation du niveau de sécurité implique des contraintes (diminution de la facilité d’usage, restrictions d’accès, contrôles supplémentaires, limitations fonctionnelles, complexité accrue), et qu’inversement le maintien d’un haut niveau de confort réduit le niveau de sécurité. Le client assume les choix qu’il effectue entre sécurité, fonctionnalités, confort et budget.

10.4.4. Refus ou limitations imposées par le client

Lorsque le client refuse certaines recommandations de sécurité ou impose des contraintes budgétaires, techniques ou fonctionnelles, il reconnaît que le niveau de sécurité final en sera affecté et en assume les conséquences. Free-IT ne pourra être tenue responsable des incidents résultant de ces choix, sauf faute lourde ou dol de sa part.

10.4.5. Absence de garantie de sécurité absolue

Le client reconnaît que le risque zéro n’existe pas en informatique, qu’aucune infrastructure n’est totalement inviolable et que même des systèmes correctement conçus et maintenus peuvent être compromis.

10.4.6. Évolutivité des menaces

Le client reconnaît que les menaces évoluent en permanence, que les solutions déployées doivent être régulièrement adaptées, et que l’absence de mise à jour, d’investissement ou d’évolution de l’infrastructure augmente le niveau de risque.

10.5. Interventions à la demande du client

Free-IT ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant de décisions imposées par le client, du refus d’appliquer des recommandations techniques ou de sécurité, de contraintes budgétaires ou organisationnelles imposées par le client, ou de demandes explicites allant à l’encontre des bonnes pratiques.

10.6. État initial et existant

Free-IT n’est pas responsable de l’état initial de l’infrastructure, des dettes techniques préexistantes, des défauts de conception antérieurs à son intervention, ni des systèmes obsolètes, non supportés ou non maintenus par les éditeurs.

10.7. Logiciels, matériels et services tiers

Free-IT agit souvent en tant qu’intégrateur ou intermédiaire. Elle ne pourra être tenue responsable des défauts des éditeurs ou constructeurs, des changements de politique commerciale ou technique, des suppressions de fonctionnalités, ni des pannes ou incidents chez les fournisseurs tiers (cloud, opérateurs, hébergeurs, etc.).

10.8. Délai de réclamation

Toute action en responsabilité dirigée contre Free-IT doit, à peine de forclusion, être introduite dans un délai de douze (12) mois à compter du fait générateur du dommage, sauf délai légal impératif plus long.

11. Sauvegardes, restauration et données

11.1. Responsabilité de principe

Sauf stipulation contractuelle expresse et écrite contraire, le client est seul responsable de la mise en place de ses sauvegardes, de leur supervision, de leur intégrité, de leur rétention et de la vérification de leur bon fonctionnement. Free-IT ne saurait être tenue responsable de l’absence, de l’insuffisance ou du mauvais fonctionnement des sauvegardes du client.

11.2. Cas où Free-IT met en place ou administre une solution de sauvegarde

Lorsque Free-IT met en place, configure ou administre une solution de sauvegarde, cette intervention constitue une obligation de moyens et non de résultat. Free-IT ne garantit ni l’exhaustivité des sauvegardes, ni leur intégrité absolue, ni la possibilité de restauration complète en toutes circonstances.

11.3. Aucune garantie de restauration

Le client reconnaît que toute opération de restauration comporte des risques, qu’une sauvegarde peut être incomplète, corrompue, inutilisable ou incompatible, et qu’il est techniquement impossible de garantir une restauration parfaite à 100 % dans tous les cas. Free-IT ne fournit donc aucune garantie de récupération totale ou partielle des données.

11.4. Tests de restauration

Sauf contrat spécifique incluant explicitement des tests de restauration périodiques, Free-IT n’est pas tenue de tester régulièrement les restaurations ; la vérification de la validité réelle des sauvegardes incombe au client.

11.5. Périmètre des données sauvegardées

Le client est seul responsable de définir quelles données doivent être sauvegardées, de vérifier que les données critiques sont incluses dans les périmètres de sauvegarde, et de signaler toute donnée nécessitant une protection particulière. Free-IT n’est pas responsable de l’absence de sauvegarde de données non explicitement identifiées ou incluses dans le périmètre contractuel.

11.6. Rétention et historique

Le client est responsable du choix des politiques de rétention, du nombre de versions conservées et de la durée de conservation. Free-IT n’est pas responsable de l’impossibilité de restaurer une version hors de la période de rétention prévue.

11.7. Limites techniques et externes

Free-IT ne pourra être tenue responsable en cas de défaillance matérielle ou logicielle, de défaillance d’un fournisseur cloud ou hébergeur, de corruption silencieuse des données, de chiffrement malveillant (ransomware), ou de tout événement empêchant la sauvegarde ou la restauration.

11.8. Responsabilité financière

Même dans le cadre d’une prestation de sauvegarde gérée par Free-IT, toute responsabilité éventuelle est strictement limitée conformément à l’article 10 des présentes CGV.

12. Matériel, licences et réserve de propriété

12.1. Garanties

Les garanties applicables au matériel, aux logiciels, licences et abonnements sont exclusivement celles accordées par les fabricants et éditeurs concernés. Free-IT agit en qualité d’intermédiaire / revendeur et ne fournit aucune garantie propre au-delà de celle des fabricants et éditeurs.

12.2. Licences et abonnements

Le client s’engage à respecter les conditions de licence et d’utilisation des éditeurs (EULA, conditions de service, modalités d’activation et de renouvellement). Le non-respect de ces conditions relève de la seule responsabilité du client. Les abonnements se renouvellent selon les conditions de l’éditeur ; le client est informé qu’un engagement de durée peut s’y appliquer.

12.3. Réserve de propriété

Le matériel, les logiciels et les biens livrés demeurent la propriété exclusive de Free-IT jusqu’au paiement intégral du prix, en principal, intérêts et frais. La présente clause de réserve de propriété est expressément convenue entre les parties préalablement à la livraison.

Jusqu’au paiement complet, le client s’interdit de revendre, de gager ou de transformer les biens, et s’engage à les conserver en bon état, identifiables et assurés. En cas de défaut de paiement, Free-IT pourra exiger la restitution des biens, aux frais du client, sans préjudice de tout autre droit.

12.4. Transfert des risques

Nonobstant la réserve de propriété, les risques (perte, vol, détérioration) sont transférés au client dès la livraison ou la mise à disposition des biens. Il appartient au client d’assurer les biens dès cet instant.

13. Propriété intellectuelle

Free-IT conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur ses méthodes, savoir-faire, outils, scripts, modèles de documents et développements génériques, y compris lorsqu’ils sont utilisés ou adaptés dans le cadre d’une prestation.

Sauf cession écrite expresse, le client bénéficie d’un droit d’usage non exclusif, non cessible et limité à ses besoins internes sur les livrables qui lui sont remis, sous réserve du paiement intégral des prestations correspondantes. Les éléments soumis à des licences tierces restent régis par les conditions de leurs titulaires.

Les données, contenus et fichiers du client restent sa propriété exclusive.

14. Durée, reconduction et résiliation

Les contrats d’abonnement ou récurrents sont conclus pour la durée indiquée au contrat. À défaut d’indication, ils sont conclus pour une durée d’un (1) an. Ils se renouvellent ensuite par tacite reconduction pour des périodes successives d’un (1) an, sauf résiliation notifiée par écrit par l’une des parties moyennant un préavis de [3] mois avant l’échéance.

Chaque partie peut résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, en cas de manquement grave de l’autre partie non réparé dans les 15 jours d’une mise en demeure écrite, ainsi qu’en cas de faillite, de réorganisation judiciaire ou de cessation d’activité de l’autre partie, dans les limites permises par la loi.

En cas de résiliation anticipée par le client d’un contrat à durée déterminée sans manquement de Free-IT, les prestations réalisées et les engagements pris auprès des tiers (licences, abonnements) restent dus.

15. Réversibilité et restitution des données

À la fin du contrat, et sous réserve du paiement intégral des sommes dues, Free-IT met à disposition du client, sur demande écrite formulée dans les 30 jours, les données du client en sa possession dans un format standard exploitable, ainsi que les éléments raisonnablement nécessaires à la reprise par le client ou un tiers.

Les prestations de réversibilité, d’assistance à la migration ou de transfert excédant la simple restitution des données peuvent faire l’objet d’une facturation au tarif en vigueur. Passé un délai de 60 jours après la fin du contrat, Free-IT pourra supprimer les données du client de ses systèmes, sauf obligation légale de conservation.

16. Non-sollicitation du personnel

Pendant la durée du contrat et durant les douze (12) mois suivant son terme, le client s’engage à ne pas solliciter, embaucher ni faire travailler, directement ou indirectement, tout collaborateur de Free-IT ayant participé aux prestations, sauf accord écrit préalable de Free-IT. En cas de manquement, le client sera redevable d’une indemnité forfaitaire équivalente à 12 mois de rémunération brute du collaborateur concerné.

17. Assurance

Free-IT déclare être couverte par une assurance en responsabilité civile professionnelle adaptée à son activité. Cette couverture s’entend dans les limites et conditions de la police d’assurance.

18. Confidentialité, protection des données et RGPD

18.1. Confidentialité

Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations non publiques de l’autre partie dont elle a connaissance dans le cadre du contrat, et à ne les utiliser que pour l’exécution de celui-ci, pendant toute sa durée et durant trois (3) ans après son terme. Cette obligation ne s’applique pas aux informations publiques ou dont la divulgation est légalement requise.

18.2. Qualification des parties

Au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), le client est le responsable du traitement des données à caractère personnel présentes dans ses systèmes, applications, bases de données et infrastructures. Free-IT intervient, lorsque cela est applicable, exclusivement en qualité de sous-traitant, agissant pour le compte et sur instruction documentée du client. Le cas échéant, un accord de sous-traitance (DPA) conforme à l’article 28 RGPD complète les présentes.

18.3. Responsabilité du client sur les données qu’il traite

Le client est seul responsable de la licéité des données traitées, de la conformité de ses traitements au RGPD, de l’information des personnes concernées, de la gestion de leurs droits, de la tenue de son registre des traitements et, plus généralement, du respect de ses obligations légales. Free-IT ne peut être tenue responsable d’un manquement du client à ses obligations de responsable du traitement.

18.4. Accès aux données dans le cadre des prestations

Dans le cadre de ses missions, Free-IT peut être amenée à accéder, de manière incidente ou nécessaire, à des données à caractère personnel du client. Cet accès est strictement limité aux besoins techniques de la prestation, aux instructions du client et aux finalités contractuelles.

18.5. Mesures de sécurité

Free-IT met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables et proportionnées pour protéger les données contre la destruction, la perte, l’altération, l’accès ou la divulgation non autorisés, compte tenu de l’état de la technique, des coûts de mise en œuvre, de la nature des données et des risques connus. Le client reconnaît qu’aucune mesure ne garantit une protection absolue.

18.6. Absence de mission de conseil juridique RGPD

Sauf stipulation contraire, les prestations de Free-IT ne constituent ni un audit juridique, ni un conseil juridique, ni une mission de mise en conformité RGPD. Il appartient au client de se faire accompagner par ses propres conseils et de définir sa politique de conformité.

18.7. Politique RGPD de Free-IT et sous-traitants ultérieurs

Free-IT dispose d’une politique interne de protection des données, disponible sur simple demande. Le client autorise Free-IT à recourir à des fournisseurs, éditeurs, hébergeurs ou services cloud tiers susceptibles de traiter des données sous la responsabilité du client, dans le cadre de l’exécution des prestations.

18.8. Limitation de responsabilité

Toute responsabilité éventuelle de Free-IT en matière de protection des données est strictement limitée conformément à l’article 10 des présentes CGV, sans préjudice des dispositions impératives du RGPD.

19. Référence commerciale

Sauf opposition écrite du client, Free-IT peut mentionner le nom et le logo du client à titre de référence commerciale (site internet, documents de présentation), sans divulguer d’information confidentielle. Le client peut retirer cette autorisation à tout moment par simple demande écrite.

20. Force majeure

Free-IT ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure ou d’un événement échappant à son contrôle raisonnable, notamment : panne électrique, panne d’un opérateur télécom ou fournisseur cloud, incendie, inondation, catastrophe naturelle, épidémie, grève, guerre, acte de terrorisme, attaque informatique de grande ampleur, ou décision d’une autorité publique.

Les obligations affectées sont suspendues pour la durée de l’événement. Si la force majeure persiste plus de 60 jours, chaque partie pourra résilier le contrat par écrit, sans indemnité, pour la partie non exécutée.

21. Dispositions générales

21.1. Nullité partielle

Si une clause des présentes CGV est jugée nulle, illégale ou inapplicable, les autres clauses conservent leur plein effet. Les parties remplaceront la clause concernée par une clause valable poursuivant un effet économique équivalent.

21.2. Non-renonciation

Le fait pour Free-IT de ne pas se prévaloir d’un droit ou d’une clause ne vaut pas renonciation à ce droit ou à cette clause pour l’avenir.

21.3. Cession

Le client ne peut céder le contrat ou les présentes CGV sans l’accord écrit préalable de Free-IT. Free-IT peut céder ses droits et obligations à toute société liée ou repreneur de son activité, moyennant information du client.

21.4. Sous-traitance

Free-IT peut recourir à des sous-traitants pour l’exécution de tout ou partie des prestations, sous sa responsabilité dans les limites des présentes CGV.

21.5. Modification des CGV

Free-IT peut modifier les présentes CGV pour les commandes futures. Pour les contrats en cours, toute modification substantielle est notifiée au client moyennant un préavis raisonnable et n’est applicable qu’aux prestations postérieures, sauf accord contraire.

21.6. Notifications

Sauf disposition contraire, les notifications entre parties sont valablement effectuées par courriel aux adresses de contact renseignées, sans préjudice du recours à un envoi recommandé pour les actes importants (mise en demeure, résiliation).

21.7. Intégralité de l’accord

Les présentes CGV, le devis ou contrat accepté et leurs annexes expriment l’intégralité de l’accord des parties et remplacent tout échange ou accord antérieur portant sur le même objet.

22. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV et l’ensemble des relations contractuelles entre Free-IT et le client sont régies par le droit belge.

En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, seront seuls compétents les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Namur